Conditions générales et conditions d’acceptation et d’execution photographiques par l’entreprise EI CATHY LABONNE

Cathy LABONNE vous remercie pour l’intérêt que vous portez à son travail. Vous trouverez ci-après toutes
les informations liées aux prestations. N’hésitez pas à prendre quelques instants pour prendre connaissance
des termes de vente.

Les présentes CondiTons Générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de
prestations de photographies (ci-après le Contrat) de l’Entreprise EI CATHY LABONNE, (ci-après le
prestataire), siégeant au 28 Bd du général Leclerc 95100 Argenteuil, dont elles font partie intégrante. De par sa
signature ou validation par voie électronique du présent contrat, à chaque passation de commande
(signature de tout devis), le client déclare les accepter intégralement et sans restriction.

Il a donc été expréssément convenu et accepté ce qui suit.

Article 1 : Objet du contrat

Cathy Labonne intervient auprès des particuliers dans le but de réaliser des prestations photos. L’ensemble des prestations sont disponibles sur le site internet www.https://studiovanadis.com. Pour qu’une commande puisse être validée, le Contrat de vente doit être signé. Sa signature entraîne l’entière adhésion du client aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

Article 3 : Généralités

Le client déclare être majeur et poser librement. Si le client est mineur, les signatures des parents ou des
représentants légaux sont obligatoires. Toute commande du client implique l’adhésion entière et sans
réserve aux présentes conditions générales de vente. Sauf dérogations formelles et écrites de la part du
photographe, aucune condition particulière ou contraire ne pourra prévaloir sur les présentes conditions
générales de vente.
Le photographe se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification
devient applicable dès la nouvelle réservation.

Article 4 : Choix de la formule et Tarifs

Les tarifs sont en euros (€), nets et s’entendent toutes taxes comprises, ils dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Cathy Labonne peut être amenée à faire une erreur d’affichage de ses tarifs sur une des pages internet. Le document faisant foi est le lien tarifaire envoyé par email.

Parmi les différentes formules proposées par le Photographe, le client a fait choix de la collection suivante :

Formule :

Prix total :

Article 5 : Réservation de la séance photo

La réservation de la séance photo se fait par email ou par l’intermédiaire du profil Instagram du photographe, sous réserve de sa disponibilité. La réservation de la séance sera validée après réception du Contrat de vente signé, ainsi que du paiement de l’acompte. Un email sera ensuite envoyé par le photographe pour donner au client toutes les informations complémentaires. Toutefois, à défaut de la réception du Contrat de vente et du règlement dans les quinze jours suivants, à compter de l’envoi du Contrat de vente par le photographe, la réservation sera automatiquement annulée.

Article 6 : Modalités de paiement

Le premier paiement est un acompte à valoir sur le prix total de la prestation et manifeste la preuve d’un engagement ferme et définitif des parties du contrat. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure défini ci-après. L’acompte équivaut à 40 % de la somme totale, soit ici, , et est demandé le jour de la signature du contrat par virement bancaire, ou carte bancaire via un lien sécurisé. L’acompte n’est pas récupérable. Le paiement du solde restant, soit 60% soit est à effectuer par virement, carte bancaire via un lien sécurisé ou par espèces le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Tout défaut de paiement autorisera le Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel.

Article 7 : Annulation

7.1 : Annulation par le client
L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
7.2 : Annulation par le photographe
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du photographe, excepté les cas de force majeure dûment
justifiés.

En cas de force majeure, le photographe s’engage à reporter la séance photo a dans les meilleurs délais ou
procédera au remboursement total des montants versés
7.3 : Changement de date
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le photographe est disponible pour la
nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le photographe ne pourra pas être tenue pour
responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée. Si l’annulation est due à un cas de force majeur démontré par le client, les éventuelles pénalités prévues seront restitués au client.

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au photographe au moins 5 jours avant la date prévue de la prestation.

Un seul report de date est accepté.

7.4 : Changement de formule

A tout moment, le client peut choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé. Toute demande de modification du contrat ne sera prise en compte que si la demande est établie par écrit
(courrier ou email), au plus tard 1 mois avant la date de la prestation, sous réserve d’accord du
photographe.
7.5 : Force majeure
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la
volonté du photographe et du client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des
obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en apporter la preuve.

7.6 : Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 8 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Cathy LABONNE.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 9 : obligations du client

• L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 15 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
• Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos.
• Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
• En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 10 : Fichiers numériques

9.1 Traitements des photographies / Retouches

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur
l’ensemble des photographies. La Photographe ne retouchera jamais le corps ou le visage en dehors de la peau, sur demande ou de son propre chef. La photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements
plus poussés de certaines photographies à l’initiative du client, et se réserve dans ce cas de leur facturer le
surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.

9.2 Style artistique

En signant ce contrat, le Client reconnait connaître le style du Photographe (Vintage avec du GRAIN). Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas au Client.

Etant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie de mariage, le Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le Client.

9.3 Hebergement, stockage et conservation

La possession des fichiers numériques ne confère pas au client les droits de propriété intellectuelle sur les
photographies qu’il contient et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci-
avant relativement aux droits d’auteur du photographe. Le photographe s’engage à conserver les fichiers
numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la prestation et peuvent être renvoyés ou achetés en supplément si nécessaire.

Article 11 : livraison

• Cathy LABONNE met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
• Une galerie privée accessible par mot de passe est envoyée au Client afin de sélectionner les photos qu’il souhaite recevoir. Les photos sélectionnées sont retouchées et envoyées au client par lien de téléchargement ou via la même galerie privée.
• La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
• Les frais d’envoi des produits supplémentaires sont à la charge du client et lui seront indiqués au moment
  de la commande.
• Tout changement d’adresse de domicile du client entre la signature du présent contrat et la livraison des
  produits devra être noTfié au photographe avant expédition de ces derniers. Dans le cas contraire, le renvoi
  des produits sera facturé au client et le photographe ne pourra être tenu pour responsable du retard de
  livraison occasionné.

Article 12 : Droit à l’image et Propriété intellectuelle

11.1 : Propriété intellectuelle

La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de
propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les
photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle interne entendu au sens large
(proches, collaborateurs).
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à
usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du photographe préalablement consulté.
Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de
la Propriété Intellectuelle.
Le client ne procédera à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature
que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies,
pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.
Toute utilisation numérique, à des strictes fins internes ou privées, même sur un support public (réseaux
sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livré, sans
altération, recadrage.
Toute utilisation par le client conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers
le profil Instagram du photographe sous la forme suivante :
©Photo par Cathy Labonne, photographe – Instagram @cathylbn_
Le client s’engage à signaler au photographe toute utilisation frauduleuse qu’il aurait constatée.

11.2 : Droit à l’image
Les photographies faites lors de séances intimistes ne seront jamais publiées sans l’autorisation du client.
Le photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux
personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le photographe en dehors de ses propres
besoins de communication.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client qui y figure. Cette autorisation est accordée
pour une durée de quinze ans à compter du présent contrat.

Article 13 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Pontoise.

Article 14 : données à caractère personnel, lien hypertexte et cookies

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commandes sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 15 : Modification des CGVS

Cathy Labonne se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment. Les
nouvelles CGV s’appliqueront à toute commande passée après la date de modification, y compris toute
commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.e
commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.